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Pour localiser nos points de vente et leurs horaires.


Natura'pro coopérative

ZI Sud Avenue de Gournier BP64
26202 MONTELIMAR
Tel. 04 75 00 79 30
Fax. 04 75 01 73 79

Natura'pro jardinerie

le lac BP324
07003 PRIVAS
Tel. 04 75 64 12 22
Fax. 04 81 07 18 79

Agréments

natura'pro coop (siret 520 268 764 00013)
natura'pro sa (siret 381 830 868 00083)
cca (siret 348 103 060 00029)

Magasins agréés (sous le numéro RH02157) pour les activités de ventes et de distributions de produits phytosanitaires à des utilisateurs professionnels et non professionnels

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 - CLAUSE GENERALE

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part et sont réputées acceptées par l’acheteur du seul fait de la passation de commande.

ARTICLE 2 - FORMATION DU CONTRAT

Lorsqu’un devis est établi par nous, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. Nos offres sont faites sans engagement sauf stipulation contraire. Le contrat ne prend effet qu’avec notre confirmation écrite et conformément à son contenu, ou par la livraison. La commande reçue de l’acheteur ne sera considérée comme acceptée qu’après acceptation écrite de notre part, laquelle constituera dans ce cas les conditions particulières. Toutes les indications relatives à des formes, dimensions, couleurs, exécution, etc … qui figurent sur nos imprimés, catalogues, tarifs ou sur d’autres documents contractuels n’ont que le caractère d’indications approximatives, pour autant qu’elles ne sont pas expressément désignées comme fermes. Nous nous réservons le droit de procéder à des modifications de l’objet du contrat dans les limites de l’acceptable. Les fabrications spéciales faites à la demande du client nous autorisent à effectuer des suppléments et diminutions à la livraison allant jusqu’à 20 %. La facturation portera chaque fois sur la livraison effective. Les assurances, stipulations annexes et modifications du contrat revêtiront nécessairement la forme écrite.

ARTICLE 3 - PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT – PENALITES

Nous nous réservons de compenser la facture, de compter les sommes que nous devrions avec celles dues, sans qu’il soit besoin d’intenter une action en justice. PENALITES : à défaut de paiement à son échéance d’une somme exigible, il sera appliqué au débiteur, sans mise en demeure, par dérogation à l’Article 1153 du Code Civil, des pénalités de retard (dont le montant résultera de l’application d’un taux d’intérêt indiqué sur facture ou égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal) et des frais de recouvrement de 40 € selon l'article L.441-6 du code de commerce. Les prix sont stipulés hors taxe ; leur nature (ferme ou révisable), sont précisés dans les conditions particulières, et payables comptant sans escompte sauf stipulation contraire. Tout défaut de paiement à une échéance ou si des indices concrets font apparaître une insolvabilité de l’acheteur, toutes les autres échéances deviendront immédiatement dues. Si l’acheteur ne satisfait pas à cette exigence, nous serons en droit de résilier le ou les contrats et de facturer les frais occasionnés jusque-là (manque à gagner y compris). RETARD DANS LA PRISE DE LIVRAISON : si l’acheteur ne prend pas livraison de l’objet du contrat dans les délais, nous serons en droit d’exiger le paiement et soit l’enlèvement soit la réception immédiats. Passés les délais, nous serons en droit de disposer autrement de l’objet du contrat, et pourrons, en outre, résilier le contrat ou exiger des dommages et intérêts pour inexécution de 25% de la valeur des biens sans justificatif ou plus dans la mesure du dommage effectivement occasionné.

ARTICLE 4 - LIVRAISONS – TRANSPORT – TRANSFERT DU RISQUE

Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans nos magasins. En cas de livraison, la marchandise doit être vérifiée en présence du livreur. Toute absence de contestation sur 48 heures de la livraison de marchandises figurant sur la présente facture, en recommandé avec accusé de réception, vaut acceptation pure et simple de la livraison. Le risque est transféré dans tous les cas à l’acheteur lors de la remise de l’objet du contrat au transporteur (propre ou tiers). Si l’acheteur est à l’origine du retard intervenu dans l’envoi, le risque lui sera transféré à compter du jour où il est notifié que la marchandise est prête. Les marchandises voyagent donc aux risques et périls de l’acheteur. Les délais de livraison confirmés ne sont qu’indicatifs. Le délai de livraison est réputé observé si la marchandise a quitté notre dépôt avant son expiration ou s’il est notifié à l’acheteur que celle-ci est prête à être expédiée. Les désirs ultérieurs de l’acheteur en matière de modifications ou de compléments entraîneront une prolongation raisonnable du délai de livraison. Il en est de même quand des obstacles imprévus surviennent indépendamment de notre volonté (par ex. force majeure, grève, lock-out, retard dans la livraison de matières premières, matériaux ou produits par nos fournisseurs). Nous déclinons également toute responsabilité quant aux circonstances mentionnées si celles-ci interviennent pendant un retard déjà existant. Nous sommes en droit de résilier le contrat s’il est impossible de prévoir la fin des obstacles précités.

ARTICLE 5 - RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

ARTICLE 6 - CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT

L’acheteur reconnaît avoir été pleinement informé du fait que nos ventes sont conclues avec réserve de propriété et qu’à défaut de paiement à l’échéance, ou en cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations, le contrat de vente sera résolu de plein droit si bon nous semble, sans aucune formalité judiciaire, huit jours après mise en demeure, par lettre recommandée restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

ARTICLE 7 – GARANTIE, RESPONSABILITE

Toute réclamation doit être formulée par écrit, s’il s’agit de vices apparents, dans un délai de 48 heures, à compter de la réception des marchandises. Pour être recevables, les réclamations devront être détaillées et précises, notamment en ce qui concerne les malfaçons constatées. En cas d’avarie de transport ou de manquant, il appartient seul à l’acheteur, pour préserver ses droits à l’égard du transporteur, d’émettre des réserves et de les notifier au transporteur dans les délais et formes requis par les usages et règlementations en vigueur en la matière. La réparation ou le remplacement de produit défectueux, pendant la durée de garantie, ne peuvent avoir pour effet de prolonger le délai de garantie. La garantie est strictement limitée à la remise en état ou l’échange des produits reconnus par nous défectueux. La garantie des produits est limitée au remplacement des produits défectueux, sans indemnité ou dommages-intérêts d’aucune sorte. Il ne peut être notamment réclamé de frais de main d’œuvre, de déplacement ni tous autres dommages et intérêts. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans notre accord préalable, cet accord n’impliquant aucune reconnaissance quelle qu’elle soit de notre part. En aucun cas, un litige relatif à d’éventuels vices des marchandises n’autorisera l’acheteur à suspendre ou refuser le paiement des factures. Lors de ces différents échanges, gratuits ou payants, les marchandises voyagent aux frais et risques et périls de l’expéditeur. Nous déclinons toute responsabilité concernant les dégâts ou accidents corporels dont l’utilisation des produits vendus par nos établissements pourrait être la cause. La garantie ne couvre ni l’usure normale des pièces en mouvement, ni les conséquences de conditions d’installation ou utilisation anormales, ou de tout défaut d’entretien. Sont exclus de la garantie les dommages résultant d’un phénomène de gel, chaleur excessive, détérioration par un corps étranger, phénomène électrique ou chimique.  Pour les produits de traitement et engrais, les étiquettes et notices décrivent des cas d’utilisation généraux, et ne constituent pas des règles d’utilisation absolue mais des recommandations générales devant être adaptées aux facteurs d’utilisation particuliers. Nous déclinons toute responsabilité quant aux conséquences de cette adaptation.

ARTICLE 8 – NON RESPECT D’OBLIGATIONS ANNEXES

Les avis que nous donnons verbalement et par écrit en matière d’applications technologiques, calculs, projets, etc … ne sont destinés qu’à renseigner l’acheteur sur la meilleure utilisation possible de nos produits. Ils ne dispensent pas l’acheteur de l’obligation de se convaincre, par son propre contrôle, du caractère approprié de nos produits à l’utilisation ou l’usage qu’il en attend. Si par non-respect fautif des obligations annexes nous incombant, même avant la conclusion du contrat, par ex. du fait d’une absence d’information ou d’une information erronée, ou d’instructions incorrectes, l’objet du contrat ne peut être utilisé conformément au contrat, notre responsabilité sera engagée en conséquence, à l’exclusion d’autres exigences de l’acheteur, conformément à l’article 7 des présentes conditions. Nous, nos préposés, ou nos agents d’exécution ne seront tenus de réparer le dommage dû au non-respect d’obligations annexes, même avant la conclusion du contrat, qu’en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.

ARTICLE 9 – RETOUR DE MARCHANDISES

Les marchandises livrées par nos soins ne sont pas reprises. Si nous nous déclarons disposés à faire exceptionnellement une reprise après accord écrit préalable, des frais d’établissement de dossier à concurrence de 25 % de la valeur de la marchandise seront perçus. Les frais de remise à neuf et de transport seront facturés séparément. En cas d’acceptation exceptionnelle d’un retour, celui-ci s’effectuera dans les conditions suivantes : * aucun retour accepté sur des produits livrés depuis plus de 6 mois, * aucun retour ne sera accepté sur des produits ayant été installés ou en mauvais état, qu’il s’agisse du produit comme de l’emballage (d’origine). En cas de retour de matériel, une décote de 25 % sera appliquée. Tout colis reçu sans accord préalable de notre part sera refusé et retourné à l’expéditeur.

ARTICLE 10 – LIEU D’EXECUTION, DROIT APPLICABLE, VALIDITE PARTIELLE, TRIBUNAL COMPETENT

Les lieux d’exécution pour les livraisons sont l’ensemble de nos établissements. Pour l’exécution des présentes conditions, le droit français est seul applicable. Même en cas de non validité juridique des points particuliers, nos conditions de vente font foi quant au reste. Pour tous litiges relatifs aux présentes conditions, le tribunal de commerce de notre siège social est réputé seul compétent. Magasins agréés (sous le numéro RH02157) pour les activités de ventes et de distributions de produits phytosanitaires à des utilisateurs professionnels et non professionnels. IMPORTANT : Il est indispensable de se reporter aux étiquettes et notices d’emploi. Nous ne saurions garantir l’aptitude des produits que nous diffusons à un usage autre que celui autorisé par homologation ou indiqués sur les étiquettes et notices d’utilisation. Nous ne saurions être tenus responsables des conséquences d’une autre utilisation.